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Les cautions et garanties


LE DEPOT DE GARANTIE

Le dépôt de garantie, souvent appelé "caution", doit être inférieur ou égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location vide et 2 mois pour une location meublée pour tous les baux signés depuis mars 2014. Cette mesure n'est pas rétroactive, votre locataire ne peut pas exiger le remboursement de la différence.

Remis par le locataire à la signature du contrat de location, il garantit le propriétaire contre d'éventuelles dégradations du logement, impayés de loyer et régularisation de charges.

Il n'est pas révisable en cours de bail.

Le délai maximum pour restituer le dépôt de garantie au départ du locataire est de 2 mois après la remise des clefs, et réduit désormais à 1 mois depuis la loi Alur lorsque que l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée.


LES CAUTIONS

Pour vous prémunir du mieux possible des risques d'impayés de loyers, vous pouvez exiger la caution d'un tiers ou une caution bancaire. La caution est souvent employée pour les baux étudiants. Sans revenus, nous exigeons la caution d'un ou des parents dont les conditions de ressources sont les mêmes que pour une location classique. Ils se portent donc garant pour le paiement des loyers et des charges ainsi que des régularisations et éventuels dépassements jusqu'à la fin du bail.

En cas de difficultés pour trouver une tierce personne en qualité de garant, on opte pour la garantie Visale, un service proposé par Action Logement, elle offre à tous les étudiants majeurs, sans conditions de ressources, une caution locative gratuite pour tout type de logement;

Notre clientèle de non résident fait souvent appel à une caution bancaire. N'ayant aucun revenu en France, les justificatifs étrangers n'étant pas pris en compte, leurs possibilités sont limitées. Excellente caution,  le cautionnement bancaire est une garantie faite par la banque du locataire, au propriétaire, en remplacement de la caution. En contrepartie le locataire est obligé de verser l'équivalent de trois mois à un an de loyer sur un compte bloqué et il doit payer ce service à sa banque environ 2% du montant cautionné. Au moindre défaut de paiement la banque prend le relai.

Le montant de la caution bancaire est égal aux mensualités dues jusqu'à la date d'anniversaire de bail. Soit un an de loyer pour la location meublée, 3 ans pour la location vide. Dans le cadre de la location touristique, le dépôt de garantie est libre, il doit être indiqué dans l'annonce.

La caution simple et la caution solidaire :

  • La caution simple : le risque est limité et le garant ne paiera à la place du locataire que lorsque toutes les poursuites contre lui ont échoué et qu'il est insolvable.
  • La caution solidaire : la caution s'engage à payer les loyers et les charges à la place du locataire si ce dernier n'en a pas les moyens ou s'il refuse de payer. Le propriétaire est en droit de se retourner vers la caution sans poursuivre le locataire.

La caution prend fin au terme prévu, à l'expiration du bail en cours si cela a été demandé, ou au remboursement total de la dette.


GARANTIES 

  • Les garanties loyers impayés et détériorations immobilières : en cas de défaillance de la part d'un locataire, ou de dégradations, nos assurances prennent le relai sans carence.
  • Nos agences cotisent pour une garantie financière qui protège vos fonds.                                                                                                       
  • En qualité de professionnel, nous sommes couverts par une assurance en responsabilité civile professionnelle.                                                                                       

Enfin, nous vous conseillons, en cas de sinistre sur votre bien et d'impossibilité de louer ou relouer, des garanties et assurances existent et peuvent vous indemniser pour cette perte de revenus locatifs.    

La GLI Garantie des loyers impayés. Nous avons choisi un partenaire qui a la seule

  • garantie illimitée en montant et en durée
  • Pas de délai de carence
  • Gestion déléguée du contrat (production et sinistre)
  • Garantie applicable à tous les montants de loyer
  • Prise en charge de la procédure et des recours si la procédure est conduite par la compagnie. Défense / Recours
  • Option : garantie Détériorations immobilières : 7.625€ par sinistre
  • TYPE DE CONTRAT : police groupe - mutualisation du risque avec l'ensemble des assurés

TARIFS : tarif applicable sur le montant du loyer charges incluses, Tarification sur étude