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Cours de cassation et jurisprudence Confiance immobilière
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Transaction : La tranquillité d’un logement est un élément déterminant de l’acquisition

La Cour de cassation dans un arrêt du 18 avril 2019 n°17-24330 juge que la tranquillité et la sécurité d'un logement sont des éléments déterminants pour tout achat immobilier. Dans cette affaire l’acheteuse sous promesse avait refusé de réitérer son acquisition au motif qu’elle avait découvert une procédure en cours dans l’immeuble pour nuisances contre le voisin de palier (la vendeuse lui avait pourtant assuré à l'occasion des visites de l'appartement qu'il n'existait aucun problème de voisinage). L’acheteuse a pu ainsi sortir de son engagement contractuel et renoncer à son acquisition.

 

Confiance Immobilière

Créateurs de valeurs immobilières www.confianceimmobiliere.com